Arrêté catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain

Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 22 décembre 2020, de l'arrêté interministériel n° INTE2034504A du 14 décembre 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Saorge, pour le phénomène de mouvements de terrain du 2 au 3 octobre 2020.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Vous pouvez également consulter l'arrêté à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042709099 

arrete CAT NAT mouvements terrain page1

 arrete CAT NAT mouvements terrain page2

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